PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de vente de la billetterie via son site internet www.arraspridefestival.fr, le présent service de billetterie est organisé, dirigé et contrôlé par Fiertés Pas-de-Calais – Association à but non lucratif relevant de la loi 1901.

Adresse : 58 rue des 3 visages 62000 Arras
Numéro SIRET : 798 450 847 00040
 

Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec la SAS SHOTGUN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 377 341, ayant pour siège social l’adresse sise 16, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.

La SAS SHOTGUN est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie. Les coordonnées de la SAS SHOTGUN sont :

• Site internet : https://www.shotgun.live/

• E-mail de contact : contact@shotgun.live

 

Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le 01 mars 2024.

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Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet permettant de participer à l’évènement « Arras Pride Festival » ayant lieu à l’adresse : Esplanade du Val de Scarpe – 62000 ARRAS, le vendredi 7 et samedi 8 juin 2024.

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Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières imposées par l'organisateur qui sont, le cas échéant, renseignées a minima dans le descriptif de l'événement et rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande, voire en tout ou partie sur le billet. Les clients sont invités à les consulter avec le finaliser leur transaction.

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Le consommateur / festivalier est prié de bien lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le présent site internet www.arraspridefestival.fr

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En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à l’édition 2024 « ARRAS PRIDE FESTIVAL », le consommateur / festivalier donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».

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Le consommateur / festivalier reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

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En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le consommateur / festivalier, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par DELTA FRANCE ASSOCIATIONS sur le site internet de Shotgun.

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La billetterie est disponible ici

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ARTICLE 1 - PRIX

Les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet de Shotgun (aux liens donnés dans le préambule) et figurent au recto du billet en euros toutes taxes comprises.

Les prix des billets incluent les frais de location hors participation aux frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d’expédition).

Le billet acheté par le consommateur / festivalier demeure la propriété de Fiertés Pas-de-Calais jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.

Les prix des billets peuvent être modifiés à tout moment.

Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / festivalier – lors de l’achat de son billet pour l’événement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu.

L’accès à l’événement « Arras Pride Festival » par le consommateur / festivalier ne sera possible qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

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ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES & CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de dix (10) places par tarif où ce nombre est fixé par Fiertés Pas-de-Calais et indiqué sur le site internet de Shotgun (aux liens donnés dans le préambule).

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails avec un même donneur d’ordre identique (qu’il soit une personne physique ou morale).

Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les disponibilités et le nombre de places arrêtées par Fiertés Pas-de-Calais.

Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement du site de Shotgun (aux liens donnés dans le préambule) doivent être vérifiés par le consommateur / festivalier préalablement au paiement, tel que prévu à l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au billet sollicité.

Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.

Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du site internet de Shotgun (aux liens donnés dans le préambule) les places proposées à la vente sont en placement libre le jour de l’événement.

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ARTICLE 3 – PAIEMENT & PASSATION DE COMMANDE

Dispositions générales

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le consommateur / festivalier de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le consommateur / festivalier sur le site internet de shotgun (aux liens donnés dans le préambule) s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard, AMEX, Google Pay et Apple Pay.

Le compte bancaire du consommateur / festivalier sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le consommateur / festivalier, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande.

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Passation de commande

La commande d’un billet pour l’événement du « Arras Pride Festival » donne lieu à l’émission d’un e-ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2 des présentes conditions générales de vente, permettant l’accès à l’événement.

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Les étapes de la commande d’un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site internet de shotgun (aux liens donnés dans le préambule) sont les suivantes :

• choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;

• constitution d’un panier ;

• récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d’un autre événement et / ou suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et validation du panier ;

• récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du / des événement(s) commandé(s) et l’absence de droit de rétractation ;

• acceptation des CGV de Arras Pride Festival, des CGV de la SAS SHOTGUN et des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;

• activation du bouton « commande avec obligation de paiement » ;

• paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;

• réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations relatives au paiement.

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Cet e-mail de confirmation matérialise la conclusion du contrat. Il comprend le billet dématérialisé à imprimer pour accéder à l’événement. Il est envoyé au consommateur / festivalier dans un délai maximum de deux (2) heures après l’acceptation du paiement.

Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible.

Fiertés Pas-de-Calais se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur / festivalier identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

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Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site de shotgun (aux liens donnés dans le préambule) sont sécurisés par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / festivalier est renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement à savoir la SAS SHOTGUN.

Fiertés Pas-de-Calais – par le biais de la SAS SHOTGUN – garantit la fiabilité des transactions où les données bancaires des consommateurs / festivaliers sont cryptées dès leur saisie.

Fiertés Pas-de-Calais – par le biais de la SAS SHOTGUN – ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs / festivaliers lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.

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ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, Fiertés Pas-de-Calais se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / festivalier pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

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ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, Fiertés Pas-de-Calais est amené à collecter auprès du consommateur / festivalier certaines informations et données à caractère personnel telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que cette liste ne soit limitative.

Le responsable du traitement étant Fiertés Pas-de-Calais.

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Finalités et bases légales du traitement

Les informations et données concernant le consommateur / festivalier sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du consommateur / festivalier, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.

Le consommateur / festivalier accepte que Fiertés Pas-de-Calais l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il lui aura fournies dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.

Ces traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le consommateur / festivalier est parti et à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci (acceptation des conditions générales de vente) de l’article 6 du RGPD.

Les données à caractère personnel du festivalier / consommateur pourront également être utilisées par Fiertés Pas-de-Calais pour lui adresser ses lettres d’information et l’informer des futurs évènements qu’il organise par SMS ou par courrier électronique.

Ce traitement de données personnelles est conforme à l’intérêt légitime de Fiertés Pas-de-Calais tel qu’il est prévu à l’article 6 du RGPD.

Le festivalier / consommateur conserve la possibilité de s’opposer à l’envoi de telles lettres d’information en cliquant sur le lien permettant de se désinscrire à la fin des courriers électroniques et SMS qui lui seront envoyés.

Il peut également manifester sa volonté de ne plus recevoir ces lettres d’information en adressant un courrier électronique à l’adresse : pride@fiertespdc.org

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Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles Fiertés Pas-de-Calais est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’événement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, etc.)

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Droits d’opposition et de retrait, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018, le consommateur / festivalier dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, d’effacement des données le concernant (article 17 du RGPD).

Le consommateur / festivalier peut exiger l’effacement des données lorsque (i) elles ne sont plus nécessaires, (ii) lorsque le consommateur / festivalier a retiré son consentement, (iii) lorsque le consommateur / festivalier s’oppose au traitement et (iv) lorsque le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.

Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des données le concernant (article 21 du RGPD).

Il peut également – pour les traitements fondés sur son consentement (traitements énumérés à l’article 5) – exercer son droit de retrait lui permettant de ne plus consentir à ces traitements.

Pour plus d’informations sur leurs droits, les consommateurs / festivaliers peuvent consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Le consommateur / festivalier peut exercer ces droits en s’adressant à : pride@fiertespdc.org ou à l’adresse postale sise : Fiertés Pas-de-Calais, Service RGPD, 58, rue des 3 visages - 62000 ARRAS.

Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur / festivalier et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

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ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE & ACCEPTATION DES CGV

Avant de confirmer sa commande, le consommateur / festivalier déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Fiertés Pas-de-Calais et la SAS SHOTGUN représenteront la preuve des transactions passées, par le consommateur / festivalier, sur son site internet www.shotgun/live/fr.

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ARTICLE 7 – LIVRAISON DES BILLETS

Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / festivalier recevra son billet en e-ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous forme d’image au moyen d’un smartphone). En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-ticket prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.

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ARTICLE 8 – ACCÈS & CONTRÔLE DES BILLETS LORS DU « ARRAS PRIDE FESTIVAL »

Accès à l’événement & minorité

L’accès à l’événement du « Arras Pride festival » se fait sur présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.

En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le consommateur / festivalier doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où Fiertés Pas-de-Calais qui ne devra être sollicité qu’en dernier recours.

Chaque consommateur / festivalier accédant à l’évènement du « Arras Pride Festival » doit être muni d’un billet valide.

Toutefois l’accès à l’événement « Arras Pride Festival » est interdit aux mineurs de moins de trois (3) années révolues pour des raisons de sécurité. Un mineur entre quatre (4) et quinze (15) ans doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous sa responsabilité.

Un mineur entre seize (16) et dix-sept (17) ans est considéré comme un adulte et demeure sous sa propre responsabilité. L'alcool est strictement interdite aux mineurs dans l'enceinte du festival. 

Lorsque le billet est nominatif, le consommateur / festivalier doit présenter une carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.

Chaque billet dispose d’un code-barres unique et / ou d’un QR code.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même jour.

L’événement débute à l’heure indiquée sur le billet sauf cas de force majeure. Il est conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de l’événement.

En cas de retard, l’accès à l’événement n’est plus garanti et aucun remboursement ne pourra avoir lieu à ce titre.

Toute sortie du Festival est définitive.

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Contrôle des billets

Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par Fiertés Pas-de-Calais – sous sa responsabilité – lors de l’entrée audit événement.

Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code-place numérique présent sur le billet, sous forme d’un code-barres, et sera vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

Le code-place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande. Chaque code-place ne peut être présenté qu’une seule fois par jour au point de contrôle.

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Contrôle de l’identité et contrôle de sécurité

Fiertés Pas-de-Calais se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur / festivalier à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

Le consommateur / festivalier devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

Le consommateur / festivalier peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement et durant l’événement.

L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.

Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

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ARTICLE 9 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS

Revente de billets

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de Fiertés Pas-de-Calais ou du propriétaire des droits d’exploitation.

Fiertés Pas-de-Calais rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que : « Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de Fiertés Pas-de-Calais ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de Fiertés Pas-de-Calais ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »

 

Reproduction de billets

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.

Fiertés Pas-de-Calais peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

Fiertés Pas-de-Calais n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet, dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement.

Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable ou d’un m-ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.

 

Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet.

Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

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ARTICLE 10 – RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site internet de Shotgun (aux liens donnés dans le préambule).

 

Absence de droit de rétractation concernant l’événement « Arras Pride Festival »

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.

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Remboursement et échange

À compter de leur achat par le consommateur / festivalier, le ou les billet(s) ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de report dans les conditions prévues dans les clauses du présent article 10), même si le billet n’a pas été utilisé par le consommateur / festivalier.

 

Annulation ou report de l’événement

En cas d’annulation définitive de l’événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location qui sont conservés par la SAS SHOTGUN.

Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.

Le billet pour participer à l’évènement pourra faire l’objet d’un remboursement.

Chaque consommateur / festivalier achetant un billet pour l’édition 2024 pourra – en cas de report, durant l’année 2024, de l’édition 2024 du « Arras Pride Festival » prévue les 7 & 8 juin 2024 – solliciter le remboursement de son billet si la demande de remboursement est faite dans le mois suivant le jour de l’annonce du report (ce jour ne pouvant être postérieur au 7 juillet 20234), par Fiertés Pas-de-Calais et/ou les organisateurs de l’évènement, de l’édition qui était initialement prévue les les 7 & 8 juin 2024.

Si la demande de remboursement n’est pas effectuée dans le mois, le consommateur / festivalier ne pourra plus solliciter ni bénéficier d’un remboursement et le billet acheté par le consommateur /festivalier sera automatiquement valide pour l’édition du « Arras Pride Festival » reportée où ladite édition doit impérativement avoir lieu durant l’année 2024.

En outre, chaque consommateur / festivalier bénéficiera d’un remboursement de droit dans les cas limitatifs suivants :

• si l’édition des les 7 & 8 juin 2024 du « Arras Pride Festival » est reportée à des nouvelles dates en 2024 et sous réserves que le consommateur / festivalier ait bien sollicité le remboursement dans le mois suivant le jour de l’annonce du report de l’édition des 7 & 8 juin 2024 (ce jour ne pouvant être postérieur au 7 juin 2024) ;

• si l’édition des les 7 & 8 juin 2024 du « Arras Pride Festival » est reportée en 2024 ;

• si l’édition les 7 & 8 juin 2024 du « Arras Pride Festival » est annulée.

  Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour.

  La demande de remboursement doit être adressée à : pride@fiertespdc.org et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.

  Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Responsabilité de Fiertés Pas-de-Calais

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, Fiertés Pas-de-Calais est responsable, à l’égard de ses consommateurs / festivaliers, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.

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Fiertés Pas-de-Calais décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :

• d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur / festivalier ;

• de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de Arras Pride Festival ;

• de l’indisponibilité du réseau internet.

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Absence de responsabilité de Arras Pride Festival en cas de perte ou de vol du billet

Fiertés Pas-de-Calais n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur / festivalier. En outre, il est précisé que Fiertés Pas-de-Calais n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.

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Absence de responsabilité de Fiertés Pas-de-Calais sur le contenu du règlement intérieur

Il est précisé que Fiertés Pas-de-Calais n’a pas la qualité d’organisateur de l’évènement et que, dès lors, il ne fixe pas le contenu de l’éventuel règlement intérieur de l’évènement.

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ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE

Service clients

Si le consommateur / festivalier a besoin d’une quelconque information ou a une question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service après-vente de la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où Fiertés Pas-de-Calais ne devra être sollicité qu’en dernier recours.

 

Médiation

En cas de litige, le consommateur / festivalier doit faire une réclamation préalable et s’adresser en priorité à Fiertés Pas-de-Calais par courrier électronique à l’adresse suivante : pride@fiertespdc.org ou postale à Fiertés Pas-de-Calais, Service des réclamations, 58, rue des 3 visages, 62000 ARRAS.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Fiertés Pas-de-Calais ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur / festivalier peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente, l’opposant à Fiertés Pas-de-Calais, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Litige et droit applicable

Les ventes de billets effectuées sur le site internet (aux liens donnés dans le préambule) sont soumises à la loi française.

À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

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ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV PAR DELTA FRANCE ASSOCIATIONS & NULLITÉ

Fiertés Pas-de-Calais se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes conditions générales de vente.

Le consommateur / festivalier est réputé accepter la version en vigueur des conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet (aux liens donnés dans le préambule) et lors de l’achat de son billet.

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.

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ARTICLE 14 – UTILISATION DU DROIT À L’IMAGE DU CONSOMMATEUR / FESTIVALIER

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’événement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer. En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier autorise Fiertés Pas-de-Calais et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du « Arras Pride Festival ». 

Cette autorisation emporte la possibilité pour Fiertés Pas-de-Calais et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / festivalier toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).

Sauf accord exprès du consommateur / festivalier, l’image de ce dernier ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier consent à l’utilisation, par Fiertés Pas-de-Calais, de son image afin que Fiertés Pas-de-Calais puisse promouvoir et communiquer sur l’événement du « Arras Pride Festival », auquel le consommateur / festivalier aura participé.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier consent à la communication par Fiertés Pas-de-Calais, des photos et vidéos contenant son image aux organisateurs de l’Evènement. Les organisateurs de l’Evènement auront les mêmes droits sur ces contenus que ceux conférés à Fiertés Pas-de-Calais par le consommateur / festivalier au titre de la Présente Clause.

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ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Fiertés Pas-de-Calais – par le présent site internet www.arraspridefestival.fr – est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.

L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du site internet www.arraspridefestival.fr ne sont couverts par aucun droit appartenant à Fiertés Pas-de-Calais.

Les éléments du site internet www.arraspridefestival.fr ne peuvent pas être téléchargés, affichés et / ou imprimés à des fins privées et commerciales puisque :

• la reproduction totale ou partielle du site internet www.arraspridefestival.fr est strictement interdite ;

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• les mentions de toutes natures, relatives aux droits d’auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l’utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier ;

• le code source ou la structure des représentations et des contenus et / ou les contenus eux- mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du site internet www.arraspridefestival.fr

• les contenus ne doivent pas être utilisés à des fins de fabrication de produits dérivés.

  Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.arraspridefestival.fr (ainsi que de tout site internet partenaire de Fiertés Pas-de-Calais) « et / ou » de l’un / ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fiertés Pas-de-Calais ou du détenteur du site partenaire de Fiertés Pas-de-Calais.

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ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ANNEXE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET

Le billet est soumis aux conditions générales de vente de Fiertés Pas-de-Calais ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du e-ticket suivantes que le consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.

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a) Conditions de validité

Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire.

Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le consommateur / festivalier doit s’assurer que les informations écrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.

b) Contrôle du e-ticket

L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité du e-ticket.

Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

c) Utilisation du e-ticket
Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10 des présentes conditions générales de vente. Le e-ticket est personnel.

Le e-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales. 

En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.

d) Responsabilité

Fiertés Pas-de-Calais décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

De même, Fiertés Pas-de-Calais n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

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ANNEXE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU M-TICKET

Le billet est soumis aux conditions générales de vente de Fiertés Pas-de-Calais ainsi qu’aux conditions particulières d’utilisation du m-ticket suivantes, que le consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.

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a) Téléphone requis

Le m-ticket d’entrée est uniquement valable s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile type smartphone/Iphone.

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b) Accès et utilisation du m-ticket

Le m-ticket est disponible via l’e-mail envoyé par Fiertés Pas-de-Calais validant votre commande.

Le m-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

Le m-ticket est personnel.

Le m-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.

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c) Contrôle du billet

Le m-ticket sera contrôlé à l’entrée de l’événement et doit être lisible sur le smartphone.

Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

Pour vérifier la bonne qualité du billet, le consommateur / festivalier doit s’assurer que les informations du billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.

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d) Responsabilité

Le jour de l’événement, Fiertés Pas-de-Calais décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone mobile contenant le m-ticket.

Fiertés Pas-de-Calais ne se tient pas responsable de l’accès au réseau des opérateurs mobiles le jour de l’événement.

Fiertés Pas-de-Calais décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

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